Votre droit de renonciation
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance à distance (par téléphone ou en ligne), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L.112-2-1 du Code des assurances). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure.
Pour exercer ce droit, envoyez la lettre ci-dessous, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à l’assureur ou à l’intermédiaire indiqué sur votre certificat d’adhésion.
Modèle de lettre de renonciation
Nom, prénom Adresse
Date, ville
Objet : renonciation au contrat d’assurance n° …
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer au contrat d’assurance numéro (figurant sur le certificat d’adhésion), souscrit par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat).
En application de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, je dispose d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de ce contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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